C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

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25. Les dépenses effectuées par les parties pour la tenue de l’arbitrage sont supportées par chacune d’elles et ne sont pas recouvrables par la partie adverse.
D. 50-94, a. 25; Décision 2014-09-05, a. 19.